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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.21.3
Versions de la disposition

Texte complet
93.21.3. Lorsque la médiation met fin au litige, les parties déposent au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente homologuée par le greffier spécial ou le tribunal équivaut à jugement.
2020, c. 5, a. 31.
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